Règlement (UE) n° 241/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 241/2013
RattachementRèglement (UE) n° 241/2013
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0241)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 241/2013EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en l’espèce, les modifications requises des LMR satisfont aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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