Règlement d’exécution (UE) n° 242/2013 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 242/2013
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 242/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0242)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) n° 242/2013EUR-Lex →

L’annexe II du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

L’adresse figurant sous «Lettonie» est remplacée par le texte suivant:

«Latvijas Republikas Ārlietu Ministrija

K.Valdemāra iela 3

Rīga LV-1395, Latvija

Téléphone: +371 67016201

Télécopie: +371 67828121

mfa.cha@mfa.gov.lv

Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Raiņa bulvāris 15

Rīga LV-1050, Latvija

Téléphone: +371 67044430

Télécopie: +371 67324497

kd@kd.gov.lv»

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