Règlement (CELEX 32013R0294) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32013R0294)
RattachementRèglement (CELEX 32013R0294)
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0294)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (CELEX 32013R0294)EUR-Lex →

(21) A 142/2011/EU rendeletet ezért ennek megfelelően módosítani kell.

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