(14) En ce qui concerne les sept composés du chrome, l’Agence a proposé que la date limite pour l’introduction des demandes soit fixée 21 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, après une discussion avec les États membres, l’importance de la structure spécifique des marchés concernés et des chaînes d’approvisionnement qui y sont liées a été saisie plus globalement, ce qui a conduit à la conclusion que la date limite pour l’introduction des demandes devrait être fixée 35 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 348/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 348/2013
RattachementRèglement (UE) n° 348/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0348)
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