Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1141/2010, l’alinéa suivant est ajouté:
«En outre, l’État membre rapporteur invite le demandeur à présenter le dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.