(1) Le règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances dispose que le demandeur doit présenter le dossier récapitulatif complémentaire, mis à jour pour inclure les informations supplémentaires demandées par l’État membre rapporteur, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), aux autres États membres et, sur demande, à la Commission, quand le rapport d’évaluation du renouvellement est présenté à cette dernière.
Règlement d’exécution (UE) n° 380/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 380/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 380/2013
Versionacte d'origine du 25/04/2013 (CELEX 32013R0380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.