(2) La pratique montre que la grande majorité des dossiers d’approbation ou de renouvellement d’approbation est évaluée par l’Autorité. Pour que l’Autorité puisse formuler sa conclusion sur l’intégralité de l’évaluation des risques ou sur certains points spécifiques, il est cependant nécessaire que le dossier complémentaire complet lui soit présenté en plus du dossier récapitulatif complémentaire. Le dossier complémentaire complet devrait également être présenté aux États membres. La Commission devrait avoir la possibilité de demander que lui soit présenté ce dossier.
Règlement d’exécution (UE) n° 380/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 380/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 380/2013
Versionacte d'origine du 25/04/2013 (CELEX 32013R0380)
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