Version d'origine : acte du 16/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 457/2013EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 431/2008, les demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er juillet 2013 sont déposées entre le 24 juin et le 5 juillet, et, en tout état de cause, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 5 juillet 2013.
2. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 431/2008, pour la période de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er juillet 2013, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 12 juillet 2013, les quantités totales couvertes par les demandes de droits d’importation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.