(1) Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 63 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée destinée à la transformation dans l’Union pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante et divisée en quatre sous-périodes. Les demandes de droits d’importation pour cette période de contingent tarifaire peuvent être introduites au cours des sept premiers jours du mois précédant le début de chaque sous-période. Toutefois, la totalité du volume annuel est disponible dès la première sous-période.
Règlement d’exécution (UE) n° 457/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 457/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 457/2013
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013R0457)
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