(3) Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013, il convient de permettre aux importateurs de Croatie de prendre part à ces contingents d’importation. Il est donc nécessaire de prévoir des dérogations aux règlements (CE) no 412/2008 et (CE) no 431/2008 en ce qui concerne les délais pour la présentation des demandes. Toutefois, il importe que ces dérogations n’aient d’incidence négative ni sur les opérateurs des États membres ni sur l’efficacité de la gestion de ces contingents.
Règlement d’exécution (UE) n° 457/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 457/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 457/2013
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013R0457)
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