Article 1
À l’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, le point d) suivant est ajouté:
«d) l’acquisition de terrains et de bâtiments existants lorsque cela est justifié par la nature de l’opération».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 484/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 484/2013
Adopté le24 mai 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013R0484
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.
(2)
(2) Il est indispensable que les dépenses encourues pour l’acquisition de terrains et de bâtiments existants soient admissibles et constituent un élément central de l’action visant à atteindre les objectifs fixés au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» dans le cas de certaines opérations, comme celles contribuant à résoudre le problème des logements pour les réfugiés et les personnes déplacées dans les Balkans occidentaux. L’admissibilité des dépenses encourues pour l’acquisition de terrains et de bâtiments existants doit faire l’objet d’une nouvelle dérogation.
(3)
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 718/2007 en conséquence.
(4)
(4) Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.