Règlement d’exécution (UE) n° 484/2013 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 484/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 484/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0484)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 484/2013EUR-Lex →

À l’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, le point d) suivant est ajouté:

«d) l’acquisition de terrains et de bâtiments existants lorsque cela est justifié par la nature de l’opération».

Aller plus loin

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