(3) Ces obligations, qui datent de 1983, ne sont plus nécessaires à la bonne gestion des importations en franchise douanière. En outre, elles entraînent une charge administrative inutile, tant pour les États membres que pour la Commission. Dans un souci de simplification de la réglementation et de rationalité, il convient dès lors de supprimer ou de simplifier les dispositions correspondantes.
Règlement d’exécution (UE) n° 504/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 504/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 504/2013
Versionacte d'origine du 31/05/2013 (CELEX 32013R0504)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.