(3) Par ailleurs, conformément à la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, il convient d'inscrire d'autres entités ayant des liens avec des entités déjà inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 522/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 522/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 522/2013
Versionacte d'origine du 06/06/2013 (CELEX 32013R0522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.