Article 1
Les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012 sont modifiées comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 522/2013
Adopté le6 juin 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32013R0522
Considérants (7)
(1)
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
(2)
(2) Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités. Il convient d'inscrire ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012.
(3)
(3) Par ailleurs, conformément à la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, il convient d'inscrire d'autres entités ayant des liens avec des entités déjà inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(4)
(4) En outre, il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(5)
(5) Par ailleurs, il ne subsiste aucun motif justifiant le maintien de certaines entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence.
(7)
(7) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I.
Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012:
A. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques
Entités
1) Yas Air: Yas Air est le nouveau nom de Pars Air, une compagnie aérienne qui était détenue par Pars Aviation Services Company, laquelle avait à son tour été désignée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1747 (2007). Yas Air a aidé Pars Aviation Services Company, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).
Adresse: Aéroport international de Mehrabad, près du terminal 6, Téhéran, Iran.
Date de désignation par les Nations unies: 10.12.2012.
2) SAD Import Export Company: SAD Import Export Company a aidé Parchin Chemical Industries ainsi que 7th of Tir Industries, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).
Adresse: Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line No 3/1, Téhéran, Iran; (2) Boîte postale 1584864813.
Date de désignation par les Nations unies: 10.12.2012.
II.
Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
B. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. | Petropars Iran Company (ou PPI) |
Adresse: No. 9, Maaref Street,
Farhang Blvd, Saadet Abad,
Téhéran, Iran.
Tél. +98-21-22096701- 4,
http://www.petropars.com/Subsidiaries/PPI.aspx
| Filiale de Petropars Ltd, entité inscrite. | 8.6.2013
| 2. | Petropars Oilfield Services Company (ou POSCO) |
Adresse: Kish harbor,
PPI Bldg.
Tél. +98-764-445 03 05,
http://www.petropars.com/Subsidiaries/POSCO.aspx.
| Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite. | 8.6.2013
| 3. | Petropars Operation & Management Company (ou POMC) |
Adresse: South Pars Gas,
Assaluyeh, Bushehr.
Tél. +98-772-7363852,
http://www.petropars.com/Subsidiaries/POMC.aspx
| Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite. | 8.6.2013
| 4. | Petropars Resources Engineering Ltd (ou PRE) |
Adresse: 4th Floor, No. 19, 5th St., Gandi Ave.,
Téhéran, Iran, 1517646113.
Tél. +98-21 88888910/13,
http://www.petropars.com/Subsidiaries/PRE.aspx
| Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite. | 8.6.2013
| 5. | Iranian Oil Company (UK) Limited (IOC) |
Iranian Oil Company (UK) Limited (ou IOC).
Adresse: NIOC House 6th Floor,
4 Victoria Street,
Londres, Royaume-Uni,
SW1H 0NE
| L'IOC appartient entièrement à la Naftiran Intertrade Company (NICO). Celle-ci est elle-même inscrite au titre de sanctions de l'UE car elle est entièrement détenue par la National Iranian Oil Company (NIOC), qui est à son tour également une entité inscrite par l'UE au motif qu'elle fournit des moyens financiers au gouvernement iranien. À la date du 18 décembre 2012, les troismembres du conseil d'administration de l'IOC étaient des personnes ayant précédemment exercé des fonctions de direction au sein de la NIOC, ce qui confirme les liens étroits unissant l'IOC et la NIOC. | 8.6.2013
III.
Les mentions concernant les personnes et entités visées à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. | Sorinet Commercial Trust (SCT) (alias SCT Bankers; SCT Bankers Kish Company (PJS); SCT Bankers Company Branch; Sorinet Commercial Trust Bankers) |
1. Succursale de Kish Island:
SCT Bankers (Kish Branch),
Sadaf Tower, 3rd Floor,
Suite 301,
Kish Island, Iran,
P.O. Box 87
Tél: 09347695504
Succursale: EAU - Dubaï,
P.O. Box 31988
ou:
Kish Banking Fin Activities Center, No 42, 4th floor,
VC25 Part, Kish Island
BIC: SCERIRTH KSH
2. Succursale de Dubaï:
SCT Bankers Kish Company (PJS),
Head Office,
Kish Island,
Sadaf Tower, 3rd floor,
Suite 301,
P.O. Box 87
Tél: 09347695504
Succursale: EAU - Dubaï,
P.O. Box 31988
ou:
Sheykh Admad, Sheykh Zayed Road,
31988 Dubaï, EAU
ou:
Succursale: No 1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower,
Sheikh Ahmad Sheik Zayed Road,
Dubaï, Émirats arabes unis,
P.O. Box 31988
Tél.: 0097 14 3257022-99
Courriel: INFO@SCTBankers.com
BIC: SCTSAEA1
3. Succursale de Téhéran:
SCT Bankers Kish Company (PJS),
Head Office,
Kish Island,
Sadaf Tower, 3rd floor,
Suite 301,
Kish Island, Iran,
P.O. Box 87
Tél: 09347695504
Succursale: EAU - Dubaï,
P.O. Box 31988
ou:
Reahi Aiiey, First of Karaj,
Maksous Road 9,
Téhéran, Iran
BIC: SCERIRTH
| Le Sorinet Commercial Trust (SCT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'Union sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Le SCT fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Il est utilisé pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien. | 22.12.2012
| 2. | Mohammad Moghaddami FARD |
Date de naissance: 19 juillet 1956.
Passeport: N10623175 (Iran) délivré le 27 mars 2007; expire le 26 mars 2012.
| Ancien directeur régional d'IRISL aux Émirats arabes unis, directeur de Pacific Shipping, sanctionnée par l'Union, de Great Ocean Shipping Company, alias Oasis Freight Agency, sanctionnée par l'Union. A créé Crystal Shipping FZE en 2010 dans le cadre d'efforts pour contourner la désignation d'IRISL par l'Union. | 1.12.2011
| 3. | Ahmad Sarkandi | Né le 30 septembre 1953, iranien. | Ancien directeur financier d'IRISL depuis 2011. Ancien directeur exécutif de plusieurs filiales d'IRISL sanctionnées par l'Union, responsable de la création de plusieurs sociétés-écrans pour lesquelles il est toujours enregistré en tant que directeur et actionnaire. | 1.12.2011
| 4. | Good Luck Shipping Company |
P.O. Box 8486 – office 206/207,
Ahmad Ghubash Building,
Oud Mehta,
Bur Dubaï, EAU.
| Société agissant pour le compte d'IRISL. Contrôlée par Mohammad Moghaddami Fard. Good Luck Shipping Company a été créée pour succéder à Oasis Freight Company alias Great Ocean Shipping Services, sanctionnée par l'Union, et en liquidation judiciaire. Good Luck Shipping Company a émis de faux documents de transport au profit d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL. Agit aux Émirats arabes unis pour le compte de HDSL et SAPID (désignées par l'Union). Créée en juin 2011, à la suite de sanctions, pour remplacer Great Ocean Shipping Services. | 1.12.2011
| 5. | Azores Shipping Company alias Azores Shipping FZE LLC |
P.O. Box 113740 – Office no 236,
Sultan Business Center,
Oud Mehta,
Dubaï, EAU
| Contrôlée par Mohammad Moghddami Fard. Fournit des services pour Valfajre Shipping Company, une filiale d'IRISL désignée par l'Union. Société-écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu ou contrôlé par IRISL. Moghddami Fard est l'un des directeurs de la société. | 1.12.2011
| 6. | Pacific Shipping |
P.O. Box 127137 – Office no 334,
Sultan Business Center,
Oud Mehta,
Dubaï, EAU
| Société agissant pour le compte d'IRISL au Moyen-Orient. Filiale d'Azores Shipping Company. Son administrateur délégué est Mohammad Moghaddami Fard. En octobre 2010, la société a été impliquée dans la création de sociétés-écrans; les noms de ces nouvelles sociétés devaient être utilisés sur les connaissements dans le but de contourner les sanctions. La société continue de participer à la programmation des transports par les navires d'IRISL. | 1.12.2011
IV.
Les entités énumérées ci-après sont supprimées de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
1. Sad Export Import Company (alias SAD Import & Export Company)
2. Yas Air
3. Oasis Freight Agency
4. Great Ocean Shipping Services (GOSS)