(5) Par ailleurs, il ne subsiste aucun motif justifiant le maintien de certaines entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 522/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 522/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 522/2013
Versionacte d'origine du 06/06/2013 (CELEX 32013R0522)
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