Version d'origine : acte du 11/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 538/2013EUR-Lex →
En ce qui concerne les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a) le pays exportateur ou le pays destinataire qui figure sur les certificats soit la Croatie. Lorsque l’indication du pays expéditeur ou pays destinataire n’est pas obligatoire sur le certificat d’importation, d’exportation ou de préfixation, l’exploitant est tenu de prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le pays expéditeur ou le pays destinataire est la Croatie;
b) la validité des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’expire pas avant le 1er juillet 2013;
c) les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’aient pas été utilisés ou ne l’aient été que partiellement à la date du 1er juillet 2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.