Considérants (3)
(1)(1) Avant le 1er juillet 2013, l’échange de certains produits agricoles entre l’Union et la Croatie est subordonné à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation. À compter du 1er juillet 2013, ces certificats ne peuvent plus être utilisés pour de tels échanges.
(2)(2) Certains certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation qui seront encore valables après le 30 juin 2013 n’auront pas été utilisés ou ne l’auront été que partiellement. Il est indispensable que les engagements liés à ces certificats soient respectés sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements ne pouvant plus être respectés après l’adhésion de la Croatie, il y a lieu de prévoir, avec effet à compter de la date de cette adhésion, une mesure transitoire prévoyant la libération des garanties constituées.
(3)(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
En ce qui concerne les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a) le pays exportateur ou le pays destinataire qui figure sur les certificats soit la Croatie. Lorsque l’indication du pays expéditeur ou pays destinataire n’est pas obligatoire sur le certificat d’importation, d’exportation ou de préfixation, l’exploitant est tenu de prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le pays expéditeur ou le pays destinataire est la Croatie;
b) la validité des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’expire pas avant le 1er juillet 2013;
c) les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’aient pas été utilisés ou ne l’aient été que partiellement à la date du 1er juillet 2013.
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.