(2) Certains certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation qui seront encore valables après le 30 juin 2013 n’auront pas été utilisés ou ne l’auront été que partiellement. Il est indispensable que les engagements liés à ces certificats soient respectés sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements ne pouvant plus être respectés après l’adhésion de la Croatie, il y a lieu de prévoir, avec effet à compter de la date de cette adhésion, une mesure transitoire prévoyant la libération des garanties constituées.
Règlement d’exécution (UE) n° 538/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 538/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 538/2013
Versionacte d'origine du 11/06/2013 (CELEX 32013R0538)
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