(1) Avant le 1er juillet 2013, l’échange de certains produits agricoles entre l’Union et la Croatie est subordonné à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation. À compter du 1er juillet 2013, ces certificats ne peuvent plus être utilisés pour de tels échanges.
Règlement d’exécution (UE) n° 538/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 538/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 538/2013
Versionacte d'origine du 11/06/2013 (CELEX 32013R0538)
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