(3) Le 20 mars 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne désignée. En vue de mettre en œuvre la décision du comité, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2013/293/PESC du 18 juin 2013 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2013
Versionacte d'origine du 18/06/2013 (CELEX 32013R0559)
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