Règlement d’exécution (UE) n° 598/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 598/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 598/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0598)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 598/2013EUR-Lex →

(4) Le 4 janvier 2013, le Portugal a informé la Commission des mesures de soutien modifiées qu’il a l’intention d’appliquer pour 2012.

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