(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 564/2012 en conséquence. Étant donné que les modifications s’appliquent pour l’année 2012, il est opportun que le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Règlement d’exécution (UE) n° 598/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 598/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 598/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0598)
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