Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par la directive 70/524/CEE et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 15 juillet 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.
Règlement d’exécution (UE) n° 601/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/03/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0601-20140304, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 601/2013
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 601/2013
VersionConsolidée au 04/03/2014 (CELEX 02013R0601-20140304)
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