(3) L'élimination des contrôles aux frontières intérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant la levée de ces contrôles.
Règlement (UE) n° 610/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 610/2013
RattachementRèglement (UE) n° 610/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0610)
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