Règlement (UE) n° 610/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 610/2013
RattachementRèglement (UE) n° 610/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0610)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 610/2013EUR-Lex →

(4) Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est entré en vigueur le 13 octobre 2006.

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