VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →
Les obligations de service de la Commission et des États membres prévues par les articles 8 et 9 ne s'appliquent pas dans les circonstances dûment justifiées suivantes:
a) le registre central ou un registre national est indisponible en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;
b) des problèmes de réseau surgissent qui ne dépendent pas directement du contrôle de la Commission ou de l'État membre concerné;
c) cas de force majeure;
d) lorsqu'une opération de maintenance programmée a été notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.