VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →
1. Chaque bureau central de liaison pour l'accise ou chaque service de liaison désigné conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 389/2012 est chargé de transmettre au registre central les modifications apportées à son registre national et d'appliquer à son registre national les modifications envoyées par le registre central et/ou extraites de celui-ci.
2. La Commission dresse et actualise une liste des bureaux centraux de liaison pour l'accise ou des services de liaison sur la base des informations fournies par les États membres et met cette liste à la disposition des États membres.
3. Chaque bureau central de liaison pour l'accise ou chaque service de liaison transmet au registre central les notifications des modifications de son registre national au plus tard à la date d'activation de la modification concernée. Le message à utiliser pour les modifications des registres nationaux est le message «opérations sur le registre des opérateurs économiques» figurant dans le tableau 2 de l'annexe I.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.