Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0612-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013

IntituléIntégration des modifications dans les registres nationaux

RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013

VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)

Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →

1. Au moins deux fois par jour, le bureau central de liaison pour l'accise ou le service de liaison de chaque État membre intègre dans son registre national les modifications reçues du registre central.

2. Les modifications visées au paragraphe 1 peuvent être consultées par le bureau central de liaison pour l'accise ou par le service de liaison dès leur intégration dans le registre national et peuvent être utilisées à des fins de vérification par voie électronique à partir de leur date d'activation.

Aller plus loin

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