Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0612-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
IntituléInformations statistiques et rapports
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →

1. Les informations statistiques à extraire par la Commission du registre central conformément à l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 389/2012 sont les suivantes:

a) le nombre d'enregistrements d'opérateurs économiques actifs et inactifs;

b) le nombre d’expirations d'agréments en suspens, soit le nombre total d’agréments qui arriveront à expiration au cours du mois ou du trimestre suivant;

c) les types d’opérateurs économiques, le nombre d’opérateurs économiques par type et le nombre d’entrepôts fiscaux;

d) le nombre d’opérateurs économiques agréés par produit et par catégorie de produits;

e) le nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise.

Sur la base des informations statistiques visées au premier alinéa, la Commission établit un rapport mensuel pour les États membres.

2. Les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison peuvent demander à la Commission d'établir un rapport statistique spécifique concernant le registre central. La demande doit être présentée au moyen du message «demande générale» figurant dans le tableau 1 de l'annexe I. La Commission répond à l'aide du message «statistiques SEED» figurant dans le tableau 4 de l'annexe I.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0612-20260212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).