Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0612-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
IntituléDisponibilité
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →

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