Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0612-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02013R0612-20260212)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →

LISTE DE CODES

Liste de codes 1: Numéro d’accise de l’opérateur/référence de l’entrepôt fiscal

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemples

| 1 | Identifiant de l'ÉM dans lequel l'opérateur économique ou l'entrepôt fiscal est enregistré | Alphabétique 2 | PL

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 11 | 2005764CL78

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique correspondant à l'opérateur d'accise enregistré (entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré) ou à l'entrepôt fiscal. Le mode d'attribution de cette valeur relève de la responsabilité des autorités des États membres, mais chaque opérateur d'accise enregistré (entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré) et chaque entrepôt fiscal doivent avoir un numéro d'accise unique.

Liste de codes 2: référence de l'agrément à titre temporaire

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemples

| 1 | Identifiant de l'ÉM dans lequel l'opérateur économique ou l'entrepôt fiscal est enregistré | Alphabétique 2 | PL

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 11 | 2005764CL78

La référence de l'agrément à titre temporaire présente la même structure que le numéro d’accise de l’opérateur/la référence de l’entrepôt fiscal.

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique correspondant à l'opérateur d'accise enregistré (entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré) ou à l'entrepôt fiscal. Le mode d'attribution de cette valeur relève de la responsabilité des autorités des États membres, mais chaque opérateur d'accise enregistré (entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré) et chaque entrepôt fiscal doivent avoir un numéro d'accise unique.

Liste de codes 3: catégories de produits soumis à accise

| Code de la catégorie de produits soumis à accise | Description

| T | Tabacs manufacturés

| B | Bières

| W | Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière

| I | Produits intermédiaires

| S | Alcool éthylique et spiritueux

| E | Produits énergétiques

Liste de codes 4: Identifiant global d’opérateur soumis à accise

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemple

| 1 | Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle l’opérateur économique ou l’entrepôt fiscal est enregistré | Alphabétique 2 | PL

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 20 | 2005764CL78232ERW123

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique permettant de relier les différents types d’agrément (entrepositaire agréé, destinataire enregistré, expéditeur enregistré, expéditeur certifié et destinataire certifié) d’un seul opérateur économique soumis à accise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0612-20260212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).