Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013R0612)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) n° 612/2013EUR-Lex →

(10) Afin de permettre l'évaluation du fonctionnement du registre central, il convient que la Commission extraie des informations statistiques du registre et les communique aux États membres tous les mois.

Aller plus loin

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