(11) Afin de laisser à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions leur permettant de remplir les obligations relatives aux délais et à la disponibilité des services requises par le présent règlement, il convient de reporter l'application des articles 8, 9 et 10 au 1er janvier 2015.
Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013R0612)
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