(5) En vue de garantir que les données disponibles dans le registre central soient correctes et automatiquement mises à jour, il convient que les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison notifient et transmettent les modifications de leurs registres nationaux au registre central.
Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013R0612)
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