(6) Afin que les données enregistrées dans les registres nationaux soient correctes et à jour, il convient que le bureau central de liaison pour l'accise ou le service de liaison actualise le registre national le jour même d'une modification d'un agrément et transmette sans tarder les modifications au registre central.
Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013R0612)
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