(9) Pour garantir une gestion efficace du registre central et le respect d'un délai maximal pour le traitement d'une notification de modification d'un registre national ou d'une demande ordinaire, il est nécessaire de spécifier le niveau de disponibilité du registre central et des registres nationaux ainsi que les circonstances dans lesquelles le registre central ou les registres nationaux peuvent ne pas atteindre ce niveau de disponibilité ou de performance.
Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 612/2013
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013R0612)
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