Règlement d’exécution (UE) n° 623/2013 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 623/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 623/2013
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32013R0623)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 623/2013EUR-Lex →

(2) La réserve financière de l’Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014.

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