(1) Par sa décision 2013/125/UE, le Conseil a approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) n° 624/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 624/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 624/2013
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32013R0624)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.