(6) Étant donné que l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, entrera en vigueur le 1er juillet 2013, il convient que le présent règlement d’exécution de la Commission s’applique à compter du même jour.
Règlement d’exécution (UE) n° 624/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 624/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 624/2013
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32013R0624)
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