L’enquête ouverte par le règlement (UE) no 973/2012 concernant le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111920) est close.
Règlement (UE) n° 638/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0638)
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