Règlement (UE) n° 638/2013 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
Versionacte d'origine du 02/07/2013 (CELEX 32013R0638)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 638/2013EUR-Lex →

(11) Il convient par conséquent de mettre un terme à l’enregistrement des importations du produit faisant l’objet de l’enquête tel qu’il est prévu par le règlement (UE) no 973/2012, et d’abroger ledit règlement,

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