(4) La demande contenait des éléments de preuve indiquant, à première vue, que les mesures en vigueur étaient contournées au moyen de l’importation du produit faisant l’objet de l’enquête et de sa transformation en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, lesquels relèvent des mesures en vigueur.
Règlement (UE) n° 638/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
Versionacte d'origine du 02/07/2013 (CELEX 32013R0638)
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