(5) En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission, après consultation du comité consultatif, a ouvert une enquête en vertu de son règlement (UE) no 973/2012 et a demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement (UE) n° 638/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
Versionacte d'origine du 02/07/2013 (CELEX 32013R0638)
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