(7) Dans des lettres du 3 et 4 avril 2013 adressées à la Commission, les quatre producteurs de l’Union ont officiellement retiré leur demande d’enquête sur le contournement possible des mesures en vigueur.
Règlement (UE) n° 638/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
Versionacte d'origine du 02/07/2013 (CELEX 32013R0638)
Aller plus loin
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