(8) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête peut être close dès lors que la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Règlement (UE) n° 638/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 638/2013
RattachementRèglement (UE) n° 638/2013
Versionacte d'origine du 02/07/2013 (CELEX 32013R0638)
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