(2) Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la Lettonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 678/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 678/2013
RattachementRèglement (UE) n° 678/2013
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32013R0678)
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