(2) Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) no 964/2011 du Conseil peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif.
Règlement (UE) n° 679/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 679/2013
RattachementRèglement (UE) n° 679/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0679)
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