Règlement (UE) n° 679/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 679/2013
RattachementRèglement (UE) n° 679/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0679)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 679/2013EUR-Lex →

(3) Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

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