(2) Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «nouveau protocole») fait l’objet d’une application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 2012/827/UE du Conseil. Le nouveau protocole accorde aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté et sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l’Union au titre du nouveau protocole a été déterminée par le règlement (UE) no 1259/2012.
Règlement (UE) n° 680/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 680/2013
RattachementRèglement (UE) n° 680/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0680)
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